Amendement CE32 au texte PIONANR5L17B0584
· Adopté
Nicole Le Peih (auteur)
À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« initialement applicable à chaque mandat, sans que cette date puisse excéder »
les mots :
« initial de chaque mandat, et au plus tard ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000032
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