Amendement CE36 au texte PIONANR5L17B0584
· Adopté
Marie-Noëlle Battistel (auteur), Iñaki Echaniz (cosignataire)
Au titre de la proposition de loi, après les mots :
« chambres d’agriculture »,
insérer les mots :
« et de la Mutualité sociale agricole ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000036
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