Amendement COM-14 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Michel Savin (auteur), Annick Billon (cosignataire), Olivier Henno (cosignataire), Stéphane Sautarel (cosignataire), Marc Laménie (cosignataire), Alain Milon (cosignataire), Martine Berthet (cosignataire), Viviane Malet (cosignataire) … 56 signataires en tout
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « mauvais traitements », sont insérés les mots : « , notamment des violences sexuelles, ».
La source —
senat_amendements · nº 1180676
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé