Amendement 1 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
· Adopté
Daniel Dubois (auteur), groupe Union Centriste (groupe), Yves Détraigne (cosignataire), Muguette Dini (cosignataire), Nathalie Goulet (cosignataire), Jean-Paul Amoudry (cosignataire), Jean-Claude Merceron (cosignataire), Didier Borotra (cosignataire) … 13 signataires en tout
Alinéa 1
Après les mots :
à une indemnité
insérer les mots :
au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues,
La source —
senat_amendements · nº 85995
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