Amendement 1 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel

Il s'agit d'un amendement de clarification. Il est proposé afin d'éviter toute difficulté d'interprétation du texte de loi lors de la saisine du juge de l'expropriation dans le cadre des demandes d'indemnisation. Il apparaît préférable de préciser dans la première partie de l'article 13 que l'ensemble des avoués (qu'ils exercent à titre individuel, en société, détenant des parts en capital ou en industrie....) ont droit à une indemnité de l'ensemble de leur préjudice, toutes causes confondues (perte du droit de présentation, de carrière, économique et accessoires).