Amendement COM-9 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Adopté avec modification
Pascale Gruny (auteur), Christine Lavarde (cosignataire), Philippe Paul (cosignataire), Martine Berthet (cosignataire), Didier Mandelli (cosignataire), Philippe Mouiller (cosignataire), Jean-Marie Morisset (cosignataire), Michel Vaspart (cosignataire) … 23 signataires en tout
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis À l’article L 2232-22, les termes : « il est considéré comme un accord valide » sont remplacés par : « il est considéré comme un accord d’entreprise valide ».
La source —
senat_amendements · nº 1107865
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