Amendement 53 — de finances rectificative pour 2008
· Non soutenu
Catherine Procaccia (auteur), Philippe Dallier (cosignataire), Alain Gournac (cosignataire), Sylvie Desmarescaux (cosignataire), Brigitte Bout (cosignataire), Françoise Henneron (cosignataire), Charles Revet (cosignataire), Jean-Léonce Dupont (cosignataire) … 9 signataires en tout
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 8 de la loi n° ... du ... relative à la législation funéraire est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 72593
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