Amendement 346 — relatif à la protection des enfants
· Retiré
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), Roger Karoutchi (cosignataire), Henri Leroy (cosignataire), Max Brisson (cosignataire), Catherine Belrhiti (cosignataire), Laurent Burgoa (cosignataire), Florence Lassarade (cosignataire), Gérard Longuet (cosignataire) … 16 signataires en tout
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du III de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir. Leurs règles de financement et de tarification sont régies par des conventions bilatérales conclues entre les lieux de vie et d’accueil et les organismes utilisateurs. »
La source —
senat_amendements · nº 1213326
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