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18 décembre 2014 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 599 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

· Non soutenu

Bernard Fournier (auteur), Patrick Chaize (cosignataire), Jacques Genest (cosignataire), Mathieu Darnaud (cosignataire)

Au moment de la célébration des 30 ans de la promulgation de loi montagne et de la création de 13 nouvelles régions, cet amendement prévoit l’adoption d’un volet spécifique consacré à la montagne au sein des futurs schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire. Parmi les 13 futures régions, 7 auront au moins un massif de montagne. Aujourd’hui, la montagne est souvent assimilée soit à la ruralité au travers de l’agriculture, soit au tourisme. Inscrire dans la loi, l’obligation, pour les régions comprenant des zones de montagne, d’intégrer, dans leur schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, un volet montagne avec des crédits dédiés fournirait une garantie de prise en compte de la spécificité des territoires de montagne. Le fléchage d’une vice-présidence ou d’une délégation à la montagne et de crédits dédiés au sein de ces 7 régions constituerait une garantie supplémentaire de prise en considération de ces territoires.
La source — senat_amendements · nº 1054237
↗ https://www.senat.fr/amendements/2014-2015/175/Amdt_599.html
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