Amendement COM-65 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est complété par un 4° ainsi rédigé : "4° Instaurer des contrôles renforcés aux frontières, notamment par la présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 et un résultat d'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, dans le respect de l'article 3 de la loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire."