Amendement 6 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
· Adopté
Monique de Marco (auteur), Mathilde Ollivier (cosignataire), Guy Benarroche (cosignataire), Grégory Blanc (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire) … 16 signataires en tout
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le cas échéant, des contributions des personnes mentionnées à l’article L. 121‑2 du code de la propriété intellectuelle ; »
La source —
senat_amendements · nº 1312704
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé