Amendement 6 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
· Adopté
Monique de Marco (auteur), Mathilde Ollivier (cosignataire), Guy Benarroche (cosignataire), Grégory Blanc (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire) … 16 signataires en tout
Le présent amendement vise à instaurer une contribution des ayants droits héritiers des artistes morts avant expiration du délai de prescription, afin de financer le mécanisme de continuité de revenus des artistes auteurs.
La source —
senat_amendements · nº 1312704
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé