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14 décembre 2017 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 203 — de finances rectificative pour 2017

· Non soutenu

Catherine Morin-Desailly (auteur), groupe Union Centriste (groupe), Sonia de la Provôté (cosignataire), Claude Kern (cosignataire), Laurent Lafon (cosignataire)

Le présent amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2021, le crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques dit « crédit d'impôt phonographique » prévu à l'article 220 octies du code général des impôts. Ce dispositif, crée en 2006, a contribué au soutien de l'ensemble des acteurs de l'industrie de la musique dans un contexte de crise majeure et historique du secteur. De plus, il y a des conséquences positives sur le maintien et la création d'emplois, directs ou indirects, ce qui a créé un cercle vertueux pour l’ensemble de l'écosystème de la filière musicale (spectacle vivant, radio diffusion, éditions musicales etc). Le dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2018. Ainsi il est proposé de reconduire le dispositif jusqu'au 31 décembre 2021.
La source — senat_amendements · nº 1107707
↗ https://www.senat.fr/amendements/2017-2018/155/Amdt_203.html
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