Amendement 45 — pour une montagne vivante et souveraine

Rédiger ainsi cet article : La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑11‑... ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑11‑.... – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprennent au moins une commune classée en zone de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composés de telles communes, l’organe délibérant désigne, parmi ses membres et sans indemnité supplémentaire, un conseiller communautaire référent montagne. « Le conseiller communautaire référent montagne veille à l’information de l’organe délibérant sur les incidences des projets de délibération présentant un effet direct sur les communes classées en zone de montagne membres de l’établissement. Il peut recueillir les observations des maires des communes classées en zone de montagne membres de l’établissement. « Le règlement intérieur de l’établissement détermine les modalités selon lesquelles le conseiller communautaire référent montagne exerce sa mission. »