Amendement 44 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
· Adopté
Corinne Imbert (auteur), Frédérique Puissat (cosignataire), Cédric Perrin (cosignataire), Olivier Rietmann (cosignataire), Jean Sol (cosignataire), Rémy Pointereau (cosignataire), Alain Cadec (cosignataire), Jean-Jacques Panunzi (cosignataire) … 34 signataires en tout
I. – Alinéas 12 et 19
Compléter ces alinéas par les mots :
après avoir entendu les opérateurs précités concernés par la mise à disposition de l’utilisateur final
II. – Alinéas 16 et 23, secondes phrases
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
des opérateurs précités concernés par la mise à disposition de l’utilisateur final,
La source —
senat_amendements · nº 1230948
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