Amendement 72 — de finances rectificative pour 2004

Compléter le I du texte proposé par le E du I de cet article pour l'article 237 septies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements sont autorisés à opter pour une application à compter du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006 de la méthode par composants visée au premier alinéa.