Amendement 72 — de finances rectificative pour 2004

Les nouvelles normes comptables modifient profondément les règles relatives aux provisions pour grosses réparations et aux amortissements. Un délai de mise en place apparaît nécessaire compte tenu de la compléxité de la mise en oeuvre de cette réforme. Ce délai doit permettre aux bailleurs sociaux : - de redéfinir l'ensemble de leurs plans d'amortissement, - d'élaborer, sur la base des nouvelles règles comptables, une programmation pour les travaux conforme à la nouvelle liste de travaux pouvant faire l'objet d'une provision, - de former leurs salariés, - d'adapter leur organisation et leur équipement informatique. Il est également indispensable de procéder à une actualisation des instructions comptables HLM et du guide comptable des Sem préalablement à l'entrée en vigueur de la réforme comptable.Dans un contexte marqué par l'importance des besoins de logements sociaux, les bailleurs sociaux doivent pouvoir se mobiliser sur la relance de la construction sans voir leurs énergie absorbée par cette réforme comptable.