Amendement 145 — de finances rectificative pour 2017
· Retiré
Jean-François Rapin (auteur), Didier Mandelli (cosignataire), Agnès Canayer (cosignataire), Jean-Marie Morisset (cosignataire), Pascale Gruny (cosignataire), Claudine Thomas (cosignataire), Jackie Pierre (cosignataire), Catherine Di Folco (cosignataire) … 19 signataires en tout
Alinéa 9, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont le coût ne dépasse pas un plafond fixé par un décret en Conseil d’État
La source —
senat_amendements · nº 1107686
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