Amendement 145 — de finances rectificative pour 2017
· Retiré
Jean-François Rapin (auteur), Didier Mandelli (cosignataire), Agnès Canayer (cosignataire), Jean-Marie Morisset (cosignataire), Pascale Gruny (cosignataire), Claudine Thomas (cosignataire), Jackie Pierre (cosignataire), Catherine Di Folco (cosignataire) … 19 signataires en tout
La prescription par l’Etat d’une évaluation archéologique ayant pour but l’évitement des biens culturels maritimes conduisant par conséquent à un abandon partiel des travaux projetés, il est important de veiller pour la réalisation de cette évaluation à plusieurs conditions.
A ce titre, le coût de l’évaluation doit être limité aux opérations de reconnaissance des biens culturels maritimes. Pour éviter toute dérive de la maîtrise scientifique de l’évaluation, un plafond des moyens de financement à y consacrer doit être défini à l’avance.
La source —
senat_amendements · nº 1107686
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