Amendement II-813 — Projet de loi de finances pour 2021
· Adopté
Nathalie Delattre (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Christian Bilhac (cosignataire), Maryse Carrère (cosignataire), Jean-Claude Requier (cosignataire), Jean-Yves Roux (cosignataire), Stéphane Artano (cosignataire), Guylène Pantel (cosignataire)
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La source —
senat_amendements · nº 1180274
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