Amendement II-813 — Projet de loi de finances pour 2021
· Adopté
Nathalie Delattre (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Christian Bilhac (cosignataire), Maryse Carrère (cosignataire), Jean-Claude Requier (cosignataire), Jean-Yves Roux (cosignataire), Stéphane Artano (cosignataire), Guylène Pantel (cosignataire)
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui prévoit un abondement d'un milliard d'euros du Fonds national d'aide au logement (FNAL) par Action Logement, après un versement exceptionnel de 500 millions d'euros intervenu lors de la loi de finances pour 2020.
Ces prélèvements fragilisent la situation d'Action logement, et donc le financement de la construction de logements sociaux, alors que deux millions de personnes sont dans l'attente d?une attribution de logement.
La source —
senat_amendements · nº 1180274
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé