Amendement 1046 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération expresse adoptée à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, celui-ci délègue, jusqu’au 31 décembre 2019, à chaque » ; b) Les mots : « avec l’accord de celui-ci, et » et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Schéma d’ensemble relatif à la politique de développement économique et à l’organisation des espaces économiques, et opérations métropolitaines ; » 3° Au 3°, les mots : « fixant le périmètre des transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande » sont supprimés ; 4° Au 4°, les mots : « et programmation des créations et aménagements » sont supprimés ; 5° Le 5° est abrogé ; 6° Au 8°, les mots : « et programmation des équipements en matière » sont supprimés ; 7° Au 11°, les mots : « plans climat-énergie territoriaux ; » sont supprimés ; 8° Au 14°, les mots : « Création, aménagement, entretien et gestion » sont remplacés par les mots : « Schéma d’ensemble » ; 9° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « 15° Élaboration du projet métropolitain. « À compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie de l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l’exception des compétences mentionnées aux 1° à 15° du présent II. « A compter du 1er janvier 2016, puis par dérogation à l’alinéa précédent à compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie de la compétence définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. »