Amendement II-310 — de finances pour 2019
· Non soutenu
Sylviane Noël (auteur), Marc Laménie (cosignataire), Daniel Gremillet (cosignataire), Élisabeth Lamure (cosignataire)
Le présent amendement vise à ajouter dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Actuellement, les montants reçus au titre du FPIC ne sont pas pris en compte dans le calcul du PFIA, qui sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et de ses communes membres. Or les montants versés correspondent bien à une ressource pour les collectivités concernées.
La source —
senat_amendements · nº 1131447
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