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6 juillet 2026 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 8 — relative au droit à l'aide à mourir

· Tombé

Anne Souyris (auteur), groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (groupe), Raymonde Poncet Monge (cosignataire), Guy Benarroche (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Monique de Marco (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire) … 16 signataires en tout

I. – Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque la souffrance est exclusivement psychologique, elle doit être directement liée à l’affection grave et incurable mentionnée au présent article. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique.
La source — senat_amendements · nº 1330246
↗ https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/814/Amdt_8.html
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