Amendement 15 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1264‑10 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Les séances de la commission des sanctions sont publiques. Toutefois, d’office ou sur demande de l’une des parties, le Président de la commission des sanctions peut interdire au public l’accès à la salle pendant tout ou partie de l’audience, dans l’intérêt de l’ordre public ou lorsque la protection d’un secret protégé par la loi l’exige. » ; 2° Au sixième alinéa, les mots : « publiées au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « rendues publiques dans les supports qu’elles indiquent, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée ».