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10 janvier 2007 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 155 — relatif à la prévention de la délinquance

· Adopté

Jean-Claude Peyronnet (auteur)

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour l'article L. 211-14-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une visite comportementale est également effectuée pour tout chien désigné par le maire en application de l'article L. 211‑11 ou pour tout chien à la demande de la justice.
La source — senat_amendements · nº 57210
↗ https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/102/Amdt_155.html
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