Amendement 99 — relatif à la protection des enfants
François Bonneau (auteur), Jean-Claude Anglars (cosignataire), Antoine Lefèvre (cosignataire), Sylviane Noël (cosignataire), Arnaud de Belenet (cosignataire), Yves Détraigne (cosignataire), Christine Herzog (cosignataire), Pierre-Antoine Levi (cosignataire) … 36 signataires en tout
Cet amendement prévoit que le jugement pénal condamnant une personne pour atteinte incestueuse doit emporter le retrait total de l’autorité parentale du parent coupable à l’égard de la victime et le cas échéant de ses frères et sœurs, sauf si la juridiction en décide autrement par une décision motivée.
La source —
senat_amendements · nº 1213222
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