Amendement 3 — de finances rectificative pour 2010
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
I. - Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I AA. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « compte d'épargne-logement », sont insérés les mots : « ouvert avant le 1er mars 2011 ».
II. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
code de la construction et de l’habitation
par les mots :
même code
La source —
senat_amendements · nº 98480
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