Amendement 89 — visant la relance et la décentralisation du logement

Cet amendement reprend l’article 1 de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France adoptée à l’unanimité au Sénat le 19 mars 2025. Le recours aux PDA permettra de faciliter les rénovations énergétiques des logements hors périmètre ainsi que la construction de nouveaux logements. Concrètement, il vise à encourager la généralisation des périmètres délimités des abords en simplifiant et en allégeant la procédure par la suppression de deux formalités consultatives : la consultation du propriétaire ou de l’affectataire du monument historique générant le PDA et l’enquête publique quand la création du PDA n’est pas concomitante à la mise en place ou à la révision des documents d’urbanisme. En supprimant deux formalités contraignantes, le recours aux PDA va être facilité et simplifié pour les collectivités. Les freins au succès de cet outil seront ainsi supprimés. Ces allègements pourront contribuer à faciliter l’accès à des logements rénovés puisque les travaux seraient réalisés plus rapidement de façon moins contrainte.