Amendement 3 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant du suivi annuel du programme pluriannuel des investissements mentionnés au huitième alinéa du présent article, le rapport d’activité précise notamment le niveau d’exécution en volume et en valeur des investissements ainsi que les éventuelles re‑précisions effectuées sur cette base en volume et en valeur. » ; 2° Après le dix‑septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, est annexé au contrat mentionné au premier alinéa du présent article le programme pluriannuel des investissements de SNCF Réseau, révisable à chaque actualisation du contrat. »