Amendement 3 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L’amendement vise à assurer une meilleure transposition de l’article 30 de la directive 2012/34/UE en prévoyant qu’une programmation pluriannuelle des investissements de SNCF Réseau est annexée au contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau et révisée à chacune des actualisations de ce contrat. L’article 30 de la directive 2012/34/UE dispose, en son paragraphe 1, que « [l]e gestionnaire de l'infrastructure, tout en respectant les exigences en matière de sécurité et en maintenant et améliorant la qualité de service de l'infrastructure, est encouragé par des mesures d'incitation à réduire les coûts de fourniture de l'infrastructure et le niveau des redevances d'accès ». Il précise, en son paragraphe 3, que « [l]es Etats membres mettent en vigueur les mesures d’incitation visées au paragraphe 1 par le contrat [de performance] ». L’amélioration de la qualité de l’infrastructure constitue une obligation dont la responsabilité incombe au gestionnaire d’infrastructure, dans le cadre des moyens définis par le contrat pluriannuel liant le gestionnaire d’infrastructure à l’État. Le présent amendement vise donc à ce que le contrat de performance prévoit une annexe présentant le programme pluriannuel et détaillé des investissements de SNCF Réseau sur toute sa durée, qui est révisé à chaque actualisation du contrat.