Amendement 444 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, le mot : « moitié » est remplacé par le pourcentage : « 75 % ». II. – Le I s’applique aux nouvelles stations installées à compter du 1er janvier 2017.