Amendement 33 — de finances rectificative pour 2002

I - Après les mots :activités agricolessupprimer la fin du I du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts. II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.