Amendement II-1167 — Projet de loi de finances pour 2021
· Rejeté
Claude Kern (auteur), Elsa Schalck (cosignataire), Michel Canévet (cosignataire), Jean-Marie Mizzon (cosignataire), Nadia Sollogoub (cosignataire), Philippe Bonnecarrère (cosignataire), Jocelyne Guidez (cosignataire), Jean-Pierre Moga (cosignataire) … 10 signataires en tout
Alinéa 2
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La source —
senat_amendements · nº 1179971
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