Amendement COM-47 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
· Rejeté
Alain Milon (auteur), René-Paul Savary (cosignataire), Pascale Gruny (cosignataire)
Alinéa 6
Après les mot :
covid 19
insérer les mots :
qui comporte obligatoirement la photographie de son titulaire
La source —
senat_amendements · nº 1213876
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