Amendement 373 — visant la relance et la décentralisation du logement

L’amendement étend aux locataires titulaires d’un bail meublé résidence principale la protection accordée aux titulaires d’un bail vide quant à la délivrance d’un congé par le bailleur en cas d’engagement d’une procédure contradictoire préalable à la prise d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité La prise d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité ouvre aux locataires des logements concernés un certain nombre de droits. L’un de ces droits porte sur la possibilité de se maintenir dans les lieux car, à compter de la notification de l’arrêté, le propriétaire bailleur ne peut plus délivrer à son locataire de congé et ce jusqu’à la réalisation des travaux permettant de remédier aux risques relevés et la mainlevée de l’arrêté. La prise de ces arrêtés est précédée d’une phase contradictoire avec le propriétaire durant laquelle ce dernier est invité à présenter ses observations. Pendant cette phase, les propriétaires peuvent être tentés d’évincer de leurs logements leurs locataires, souvent les auteurs des signalements aux autorités compétentes, et ainsi de se soustraire aux obligations issues des arrêtés pris éventuellement en fin de procédure. Afin de parer à ce risque, l’article 15 I de la loi du loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 prévoit que le bailleur ne peut plus délivrer de congé à son locataire dès l’engagement de la phase contradictoire. Or, cet article 15 ne concerne que les locations de logements vides et n’est pas applicable aux logements meublés. Afin d’unifier et de garantir le même niveau de protection aux locataires de logements pour lesquelles des procédures de lutte contre l’habitat indigne sont initiées, il est proposé de modifier l’article 25‑8 de la loi précitée qui régit les conditions de délivrance de congé par les propriétaires bailleurs de logements meublés résidence principale. Il est également proposé de corriger une erreur rédactionnelle à l’article 15 qui fait état de procédures mentionnées aux a et b qui figuraient dans une version antérieure de l’article mais plus dans la version actuelle.