Amendement 252 — relatif à la démocratie de proximité

La notion de mandat spécial, peu lisible, n'est pas en vigueur dans toutes les collectivités territoriales. Cela crée des différences de traitement d'une région à l'autre et instaure une inégalité de fait entre les conseillers régionaux. Il convient donc de préciser que les conseillers régionaux peuvent demander, dès lors qu'il y a un lien établi entre le mandat et le déplacement, le remboursement de leurs frais de transport et de séjour.