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14 décembre 2021 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 344 — relatif à la protection des enfants

· Retiré

Laurence Rossignol (auteur), Catherine Conconne (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire), Rachid Temal (cosignataire), Sebastien Pla (cosignataire), Florence Blatrix Contat (cosignataire), Laurence Harribey (cosignataire), Patrice Joly (cosignataire) … 17 signataires en tout

Cet amendement étend le champ de l'article L422-1 à l'article L423-33 du code de l'action sociale et des familles. Il permet donc aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de cumuler l'accueil du ou des enfants confiés avec l'exercice d'une autre activité professionnelle, sous réserve d'accord de l'employeur et de comptabilité de l'exercice de cette activité avec l'accueil du ou des enfants.
La source — senat_amendements · nº 1213325
↗ https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/75/Amdt_344.html
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