Amendement 83 — relatif au divorce
· Rejeté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Groupe socialiste (groupe), Serge Lagauche (cosignataire), Robert Badinter (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire)
Après le VI de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le deuxième alinéa de l'article 276-3 du code civil est supprimé.
La source —
senat_amendements · nº 20892
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