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7 janvier 2004 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 83 — relatif au divorce

· Rejeté

Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Groupe socialiste (groupe), Serge Lagauche (cosignataire), Robert Badinter (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire)

Du moment qu'elle devient révisable dans un sens, qu'elle peut être suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties, il n'y a pas de raison qu'elle ne puisse pas également éventuellement, être augmentée. Le rapporteur à la page 126 de son rapport ne justifie pas, au contraire, que la prestation compensatoire ne puisse être révisée à la hausse lorsqu'il écrit : « la rente viagère affirme donc son caractère alimentaire ».
La source — senat_amendements · nº 20892
↗ https://www.senat.fr/amendements/2002-2003/389/Amdt_83.html
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