Amendement II-1286 — Projet de loi de finances pour 2021
· Adopté
Philippe Dallier (auteur), Catherine Belrhiti (cosignataire), François Bonhomme (cosignataire), Bernard Bonne (cosignataire), Céline Boulay-Espéronnier (cosignataire), Yves Bouloux (cosignataire), Laurent Burgoa (cosignataire), Agnès Canayer (cosignataire) … 40 signataires en tout
Après l’article 45 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La source —
senat_amendements · nº 1179935
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