Amendement 54 — relatif au divorce
· Non soutenu
Sylvie Desmarescaux (auteur), Alex Türk (cosignataire), Bernard Seillier (cosignataire), Philippe Darniche (cosignataire)
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le délai prévu au second alinéa de l'article 1113 du nouveau code de procédure civile est prorogé de deux années dans le cadre de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
La source —
senat_amendements · nº 20795
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