Amendement COM-97 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
· Satisfait ou sans objet
Nathalie Delattre (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Christian Bilhac (cosignataire), Henri Cabanel (cosignataire), Jean-Pierre Corbisez (cosignataire), Bernard Fialaire (cosignataire), Jean-Claude Requier (cosignataire), Jean-Yves Roux (cosignataire) … 10 signataires en tout
Alinéa 6
Remplacer les mots :
d’au moins seize
par les mots :
de plus de dix-huit
La source —
senat_amendements · nº 1213894
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