Amendement 41 — relatif à la protection des enfants
· Retiré
Gilbert Favreau (auteur), Philippe Mouiller (cosignataire), Jean-Claude Anglars (cosignataire), Pierre Cuypers (cosignataire), Bernard Fournier (cosignataire), Frédérique Gerbaud (cosignataire), Marc Laménie (cosignataire), Fabien Genet (cosignataire) … 17 signataires en tout
Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
magistrats,
insérer les mots :
d’avocats désignés par le Conseil national des barreaux,
La source —
senat_amendements · nº 1213254
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