Amendement 258 — de finances rectificative pour 2010

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 302 septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice doit intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture de cet exercice. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation s'applique pour la première fois pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2011. »