Amendement 45 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Julien Bargeton (auteur), Frédéric Marchand (cosignataire), Nicole Duranton (cosignataire), Thani Mohamed Soilihi (cosignataire), Martin Lévrier (cosignataire), Nadège Havet (cosignataire), François Patriat (cosignataire), Bernard Buis (cosignataire)
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « la participation » sont remplacés par les mots : « une rémunération appropriée et ».
La source —
senat_amendements · nº 1230931
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