Amendement 141 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Adopté
Thierry Repentin (auteur), Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché (groupe), Claude Bérit-Débat (cosignataire), Michel Teston (cosignataire), Yannick Vaugrenard (cosignataire), Joël Labbé (cosignataire), Bernadette Bourzai (cosignataire), Laurence Rossignol (cosignataire) … 14 signataires en tout
Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° aux locaux meublés, à l’exception des articles 3-1 et 3-2, de l’article 4 à l’exclusion des k, l et o, des articles, 5, 6, 6-1, 7, 8, 9, 9-1, 20-1 et 22-2. »
La source —
senat_amendements · nº 1010820
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