Amendement 141 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Cet amendement vise à rendre applicable aux logements meublés certains articles de la loi de 1989, qui reste aujourd’hui très majoritairement inapplicable aux logements meublés. Il s’agit ainsi de rendre applicable la quasi-totalité des articles du premier chapitre de la loi de 1989 dont on voit mal pourquoi ils ne s’appliquent pas aux logements meublés, à l’exemple des articles 3-2 (information sur les modalités de réception de la télévision) ou 7 (obligations du locataire). Le présent amendement étend également aux meublés l’application de la liste des documents qui ne peuvent être demandés par le bailleur au locataire, figurant à l’article 22-2 de la loi de 1989.