Amendement 281 — visant la relance et la décentralisation du logement

En France, l’offre de logements, notamment dans le parc locatif privé, principalement détenu par des ménages‑bailleurs, reste insuffisante face à une demande en constante augmentation. Cette tension est particulièrement marquée dans les zones peu ou pas tendues, où ces bailleurs jouent un rôle clé pour maintenir une offre de proximité. Or, le renouvellement de ce parc, et c’est le cas dans la ruralité, repose en grande partie sur la construction de logements neufs. Dans un contexte de hausse des coûts de construction, de taux d’intérêt élevés, de règles du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) restrictives et d’une rentabilité locative en baisse, les ménages‑bailleurs n’investissent dans le neuf que si des dispositifs fiscaux attractifs et clairs les y incitent. Face à cela le dispositif « Jeanbrun » a permis une avancée. Instauré par la loi de finances pour 2026, ce dispositif permet aux investisseurs de déduire les amortissements du bien de leur revenu foncier et de déduire un éventuel déficit de leur revenu global. Si cette mesure soutient l’investissement locatif et favorise la création de nouveaux logements, elle exclut les logements individuels neufs, ce qui pénalise la production dans les zones périurbaines et rurales, où l’habitat individuel représente une part importante de la demande. Pour préserver une offre suffisante, la rénovation du parc immobilier ancien dont une partie est obsolète sur le plan énergétique est également cruciale. Une exigence de performance énergétique minimale est légitime, mais elle doit tenir compte des contraintes techniques et économiques spécifiques à certains bâtiments. Un saut de deux classes pour les logements classés F ou G, et d’une classe pour les autres, semble plus adapté aux réalités actuelles. En revanche, l’exclusion des logements équipés de chaudières fonctionnant aux énergies fossiles ignore les cas où cette solution reste la seule viable (contraintes architecturales, patrimoniales, manque d’espace, incompatibilité des réseaux, etc.). De plus, en copropriété, le remplacement de ces chaudières dépend de l’accord du syndicat des copropriétaires, ce qui complexifie leur substitution. Pour répondre à ces lacunes, l’amendement prévoit l’extension du dispositif aux logements individuels neufs, la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec une exigence maintenue de saut d’au moins deux classes pour les logements initialement classés F ou G, saut d’une classe pour les autres et la suppression de la condition excluant les logements équipés de chaudières fonctionnant aux énergies fossiles. Source : FFB