Amendement 155 — de finances rectificative pour 2017

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018. III. - La perte de recettes résultant du I pour le régime complémentaire obligatoire agricole est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la contribution prévue à l'article 1613 ter du code général des impôts.